Rubriques – Marchés et contrats administratifs

Transaction conclue par l'administration à l'issue d'un processus de médiation (art. L. 423-1 du CRPA, art. L. 213-4 du CJA

TA Toulouse, 5ème chambre – N° 2401562 – SAS Birdy – 29 avril 2025 – C

Transaction conclue par l'administration à l'issue d'un processus de médiation (art. L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, art. L. 213-4 du code de justice administrative) – Médiation organisée à l'initiative des parties ou du juge - Conditions d'homologation - Possibilité de conclure une telle transaction si celle-ci répond, en particulier, aux exigences fixées par les articles 6, 2044 et 2052 du code civil et l'...
L’attribution de la délégation de service public concernant l’exploitation du refuge de montagne des Camporells (Pyrénées-Orientales) est légale

CAA Toulouse, 3ème chambre – N° 23TL02090 – CC Pyrénées Catalanes – 27 mai 2025 – C

En octobre 2022, la communauté de communes Pyrénées Catalanes a attribué la délégation de service public concernant la gestion du refuge de montagne des Camporells (Pyrénées-Orientales) à un nouvel exploitant.

Les précédents gestionnaires du refuge et auteurs d’une offre qui n’a pas été retenue, ont contesté cette attribution devant le tribunal administratif de Montpellier au motif, notamment, que leur offre était de meilleure qualité que celle...