Mots-clés – protocole transactionnel

CAA Douai 5 novembre 2025 n^o 22DA00756

1°) Une partie à un protocole transactionnel ayant prévu la renonciation à une action contentieuse sauf versement d’une somme par la partie défaillante à l’autre partie, est recevable, dans le cas où cette action a été formée et où un titre exécutoire a donc recherché le paiement de la somme, à demander l’annulation du protocole (1).

2°) Le contrôle juridictionnel s’opère comme pour l’homologation d’une tr...