Le contentieux doit être lié, pour un recours indemnitaire, à la date du jugement
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01802 – 23 décembre 2025 – C
CAA Douai 23 décembre 2025 no 23DA01802
Une requête à fin d’indemnité est recevable si le contentieux est lié à la date à laquelle le juge statue. Par suite, si le requérant, au cours de l’instance devant le tribunal administratif, invoque un autre fait générateur que celui invoqué initialement et dépose une nouvelle réclamation préalable à ce titre, le jugement n’est pas irrégulier lorsque la date de lecture est retardée jusqu’à la date de nai...
