La notion de délit en relation avec les conditions d'exploitation d’un débit de boisson
TA Lille, 3ème chambre – N° 2303382 – 26 novembre 2025 – C
TA Lille 26 novembre 2025 nos 2303382, 2303383
Peut constituer un délit en relation avec les conditions d'exploitation d’un débit de boisson au sens des 3 et 4 de l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique un acte délictueux de son gérant commis à l’encontre d’un salarié exerçant dans cet établissement, alors même que l’acte délictueux a été commis dans un autre établissement exploité par le même gérant.
