Un temps partiel thérapeutique ne prolonge pas la durée du stage
TA Lille, 3ème chambre – N° 2302428 – 15 avril 2026 – C+
TA de Lille 15 avril 2026, no 2302428, C+
Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que la durée du stage d’un fonctionnaire doive être prolongée en raison du temps partiel pour raison thérapeutique accordé à cet agent au cours de ce stage, un tel temps partiel pour raison thérapeutique n’étant notamment pas assimilable à un temps partiel sur autorisation ou à un temps partiel de droit au sens des dispositions de l’article...
