Le titulaire d’un marché public ne peut exercer contre l’administration d’autre action que celle procédant du marché
TA Rouen, 3ème chambre – N° 2403332 – C
TA Rouen, 3ème chambre, 21 mai 2026, no 2403332
La SARL U. était titulaire depuis octobre 2013 d’un marché public de maintenance des toitures des bâtiments communaux passé avec une commune.
Le 13 mars 2017 son unique salarié a été victime d’une grave chute en empruntant l’échelle à crinoline du centre culturel communal dont il assurait l’entretien en exécution de ce marché, chute l’ayant rendu définitivement inapte à son emploi.
Estimant que l...
