Mots-clés – courriel

Régularité de la procédure d’imposition : lorsque l’administration conteste avoir reçu un courriel que le contribuable soutient lui avoir adressé, il appartient au contribuable de produire un rapport de suivi de courriel mentionnant sa délivrance au serveur hébergeant l'adresse de contact du destinataire.

TA Rouen, 1ère chambre – N° 2501595 – 08 septembre 2026 – C+

TA Rouen, 8 septembre 2026, n^o 2501595, C+

Le contribuable s’était vu notifier une proposition de rectification et soutenait avoir adressé à l’administration fiscale un courriel demandant la communication des pièces sur lesquelles le service s’était fondé pour établir l’imposition et la prolongation du délai de trente jours qui lui était ouvert pour présenter ses observations en réponse à cette proposition.

La réception de ce courriel était cont...