Diverses sortes de recours : la contestation de la réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles relève du juge de plein contentieux.
TA Rouen, 4ème chambre – N° 2503001 – 24 juillet 2026 – C+
TA Rouen, 24 juillet 2026, no 2503001, C+
Le tribunal a jugé que, saisi de la contestation d’une décision de la commission nationale indépendante allouant dans le cadre de la loi no 2022-229 du 23 février 2022 une réparation que le demandeur estimait insuffisante, il lui appartenait, en statuant en tant que juge de plein contentieux, au regard des dispositions applicables à la date à laquelle il statuait et en tenant compte de l’ensemble des ci...
