Mots-clés – article 706-9 du Code de procédure pénale
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La PCH a un caractère indemnitaire mais pas obligatoire
Civ. 2e, 4 février 2016, n° 14-29.255
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 2 juillet 2015 publié au Bulletin, a été amenée à se prononcer une nouvelle fois sur la déductibilité de la prestation de compensation du handicap (ci-après PCH) des préjudices de la victime.
Rappelons que la PCH, mise en place par la loi du 11 février 2005, est une aide personnalisée versée par le conseil général permettant la prise en charge de certaines aides technique...
FGTI : imputation de la PCH en raison de son caractère indemnitaire
Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-12.185