Mots-clés – préjudice d’établissement
Cass. 2e Civ., 9 mars 2023, no 21-20.785 (préjudice d’établissement)
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Reconnaissance d’un préjudice d’établissement pour une victime mariée et père de deux enfants avant l’accident
Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761
À l’heure où la chancellerie s’intéresse à une possible évolution de la nomenclature Dintilhac, il est intéressant de voir que la Cour de cassation continue à affiner la définition de certains postes pour préciser leur contenu et ce qu’ils doivent indemniser. Après le préjudice d’agrément, c’est ainsi au tour du préjudice d’établissement de faire l’objet d’un travail de clarification par un arrêt du 15 janvier 2015.
Alors que ce préjudice est g...
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Pas de préjudice d’établissement si la victime réussit à adopter après l’accident
Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.185
À l’instar de nombreux préjudices extrapatrimoniaux prévus par la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’établissement fait l’objet depuis plusieurs années de nombreux débats s’agissant de ses contours et de son étendue. Désormais, il est entendu que ce préjudice peut être retenu même si la victime avait déjà un foyer et des enfants avant l’accident. Pour la Haute juridiction, le préjudice d’établissement recouvre également « la perte de chanc...
Refus d’une réparation forfaitaire des préjudices d’une victime d’infraction
Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24.447 (arrêt seul)
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Rappel du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond s’agissant de l’existence et de l’étendue du préjudice d’angoisse
Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-23305
Il est constant que les juges du fond disposent, dans l’évaluation du préjudice, d’un pouvoir souverain d’appréciation. C’est ce principe que rappelle l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 octobre 2014 dans le cadre du contentieux de l’exposition au Distilbène (DES). La position adoptée ici par la Haute juridiction se révèle pour le moins classique.
La victime, exposée in utero au DES, reprochait à la cour d...