Mots-clés – faute inexcusable de l’employeur
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Refus d’indemniser à titre complémentaire une perte de droits à la retraite
Soc., 3 mai 2018, n° 14-20.214
La rente majorée servie en cas d’accident du travail due à la faute inexcusable de l’employeur répare le préjudice de perte de droits à la retraite. Pour cette raison, un salarié, même en cas de licenciement consécutif à son inaptitude, ne peut rechercher devant le juge judiciaire une réparation complémentaire de ce poste de préjudice. C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale dans un arrêt du 3 mai 2018. La solution est loin d’être no...
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Indemnisation des préjudices consécutifs à une faute inexcusable de l’employeur
Civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 15-29.437
M. X. est un ancien salarié de la société M. où il exerça pendant près de 38 ans. Le 21 avril 2010, il déclare une pathologie prise en charge par la CPAM de Brest au titre des maladies professionnelles. Le FIVA, subrogé dans les droits de M. X, saisit une juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 4 novembre 2015, déboute la société M. de sa...
Les frais d’assistance à expertise ne sont pas couverts par la rente accident du travail
Civ. 2e, 18 juin 2015, n° 14-18704 (arrêt seul)
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Refus d’indemniser à titre complémentaire une perte de revenus et une perte de droits à la retraite
Civ. 2e, 12 mars 2015, n° 13-11.994
En retenant « qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de [l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale] ne sauraient […], sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes […] puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale », la décision n° 2010-8 QPC ...
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Réparation des frais d’assistance à expertise en cas de faute inexcusable de l’employeur
Civ. 2e, 18 décembre 2014, n° 13-25.839
L’arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, publié au Bulletin, apporte des précisions sur les contours du préjudice réparable en matière de faute inexcusable de l’employeur.
Rappelons que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est en droit désormais, depuis une célèbre décision du Conseil constitutionnel, de solliciter, en cas de faute inexcusable de son employeur, la ...