C.A. Lyon, 28 octobre 2014, n° 13/05427

Faits : M. B. a été victime d’un accident de la circulation ayant impliqué un véhicule conduit par M. B., assuré auprès de la compagnie Mathis.

Séquelles : fracture de la hanche iliopubienne droite, traumatisme testiculaire droit et de la racine de la verge avec section de l’artère caverneuse droite, dermabrasions multiples au niveau des deux jambes.

MOTIVATION MONTANT
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
Préjudices patrimoniaux permanents
Incidence professionnelle Attendu que le médecin expert considère que les séquelles de l’accident sont incompatibles avec le métier de chef cuisinier qu’exerçait M. B. avant l’accident ; que ce dernier âgé de 47 ans lors de la consolidation, subit la privation de la possibilité d’exercer la profession de son choix, une dévalorisation sur le marché du travail et une réduction de ses perspectives d’avenir professionnel ; que l’incidence professionnelle résultant des séquelles de l’accident a été justement indemnisée à hauteur de 30 000 euros. 30 000 €
PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Souffrances endurées (3,5/7) Non disponible 7 000 €
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Préjudice d’agrément Ce poste est admis malgré l’absence de justification d’activités spécifiques d’agrément pratiquées avant l’accident. 2 000 €
Préjudice esthétique (2/7) Préjudice esthétique caractérisé par des cicatrices, une boiterie et des dermabrasions des jambes. 2 500 €
Préjudice sexuel Préjudice résultant d’une mauvaise qualité de l’érection en raison des séquelles des lésions traumatiques. 6 000 €

Document annexe

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Référence électronique

« C.A. Lyon, 28 octobre 2014, n° 13/05427 », Actualité juridique du dommage corporel [En ligne], 2 | 2014, mis en ligne le 22 janvier 2015, consulté le 18 juillet 2025. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=537

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