La rémunération des experts désignés par le juge pénal ne peut être mise à la charge du FGTI. Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.456

Bascoulergue, Adrien

doi:doi:10.35562/ajdc.781

La rémunération des experts désignés par le juge pénal ne peut être mise à la charge du FGTI

Civ. 2^e, 9 juin 2016, n° 15-20.456

Adrien Bascoulergue

DOI : 10.35562/ajdc.781

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Mots-clés

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), experts désignés par la juridiction pénale, rémunération

Rubriques

Régimes spéciaux d’indemnisation : victimes d’infractions

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Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, « la rémunération des experts désignés par la juridiction pénale, qui ne correspond pas à un dommage résultant de l’atteinte à la personne, ne peut être mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ; »

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Civ. 2^e, 9 juin 2016, n° 15-20.456 (application/pdf | 7,4k)

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Electronic reference

Adrien Bascoulergue, « La rémunération des experts désignés par le juge pénal ne peut être mise à la charge du FGTI », Actualité juridique du dommage corporel [Online], 8 | 2016, Online since 27 octobre 2016, connection on 18 juillet 2025. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=781