Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, ayant gardé des séquelles liées à la survenue, le 28 août 2006, lors de la réalisation d’un scanner abdomino-pelvien, d’une extravasation du produit de contraste, a sollicité une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; que l’indemnisation de ses dommages a été mise à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile :
Vu l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ;
Attendu que l’arrêt condamne l’ONIAM à payer à Mme X… une rente annuelle au titre de l’assistance par une tierce personne que son état de santé nécessite, réactualisée en fin de chaque année au vu des justificatifs de la dépense réalisée ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;
Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire :
Attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il impose la présentation de justificatifs de la dépense réalisée au titre de la réactualisation de la rente annuelle, l’arrêt rendu le 10 décembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ;