Un bouleversement de la numérotation des articles du Code civil, conséquence de la réforme du droit des contrats

Des générations de juristes ont été bercées pendant leurs études de droit par les articles incontournables du Code civil parmi lesquels le fameux article 1382 du Code civil dont l’étudiant était fier de démontrer qu’il le connaissait par cœur.

Cette époque fait aujourd’hui partie de l’histoire puisqu’après la réforme de la prescription opérée en 2005, c’est au tour du droit des contrats, de la preuve et du régime général des obligations d’avoir fait l’objet d’une réforme de fond par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1^eroctobre 2016.

Cette réforme a entraîné une refonte substantielle de la numérotation du Code civil, faisant disparaître, tour à tour, les repères du juriste puisque la responsabilité pour faute de l’article 1382 du Code civil est désormais déplacée à l’article 1240 tandis que l’article 1134 sur la force obligatoire des contrats a été disséminé dans trois articles nouveaux : les articles 1103, 1193 et 1104 du Code civil.

La prochaine réforme attendue sera celle du droit de la responsabilité civile puisqu’un avant-projet de réforme pose les bases d’une refonte majeure en la matière.

Après la renumérotation de l’article 1382, ce sera la rédaction même de l’article qui sera vraisemblablement mise à mal, l’avant-projet de réforme du droit des obligations proposant de substituer à la très célèbre formule de Tronchet, Portalis et Bigot de Préameneu « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », la formule plus allégée « toute faute oblige son auteur à réparer le préjudice qu’elle a causé » (article 1241 de l’avant-projet).

Pour autant, malgré les évolutions à venir, il est fort à parier que l’article 1382 du Code civil et sa formule centenaire survivra dans l’esprit des juristes et sera encore déclamé dans les prétoires ou les amphithéâtres par les avocats ou enseignants, nostalgiques d’une époque aujourd’hui révolue où sur les bancs de la fac, ils récitaient avec l’insouciance de la jeunesse l’article 1382…