La condamnation pénale d’un enseignant entraîne sa radiation des cadres
TA Lille, 8ème chambre – N° 2105765 – 03 octobre 2025 – C+
TA Lille 3 octobre 2025 no 2105765
1°) L’article L. 911-5 du Code de l’éducation, qui interdit d’employer comme enseignant une personne condamnée par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, n’a pas un caractère répressif et a pour objet d’assurer que les enseignants présentent les garanties de moralité indispensables à l’exercice de leurs fonctions et de garantir la sécurité des élèves (1).
2°) Si la condamnation ...
