Unité de méthanisation : comment instruire avant d’enregistrer ? dans quel délai statuer ?
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00497 – 13 novembre 2025 – C
CAA Douai 13 novembre 2025 no 25DA00497
1°) L’article R. 311-6 du Code de justice administrative impose au tribunal administratif, à peine de dessaisissement, de statuer en dix mois sur un litige portant sur une unité de méthanisation et prévoit un délai supplémentaire de six mois si le juge met en œuvre la régularisation de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement. Puisque cet article ne s’applique que si le litige porte sur une autorisa...
