Contrôle, dans un port, des camions à destination de la Grande-Bretagne : qui doit payer ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01831 – 05 mars 2026 – C
CAA Douai 5 mars 2026 no 24DA01831
Les accords du Touquet de 2003 imposent à la France de procéder à des contrôles systématiques de la présence humaine dans les camions à destination de la Grande-Bretagne, alors que la réglementation nationale n’impose que des contrôles aléatoires.
1°) Le Code des transports attribue à l’exploitant d’un port la mission de sécuriser les opérations portuaires, sans distinguer les contrôles aléatoires ou systématiq...
