Conséquences d’une condamnation pour manquement aux règles de la commande publique
TA Lille, 2ème chambre – N° 2305739 – 10 juillet 2025 – C
TA Lille 10 juillet 2025 no 2305739
1°) Lorsque le juge judiciaire a condamné pénalement un élu municipal ou un agent territorial pour manquement aux règles de la commande publique mais, en l’absence de bénéfice personnel, n’a pas caractérisé une faute personnelle détachable du service, le conseil municipal méconnaît l’autorité de la chose jugée en constatant une créance de la commune sur ces agents publics ;
2°) Cette autorité s’oppose égaleme...
