La qualité de réfugié est-elle toujours d’actualité après une condamnation pénale ?
CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01173 – 05 novembre 2025 – C
CAA Douai 5 novembre 2025 no 25DA01173
Lorsqu’un étranger, à la suite de condamnations pénales, a perdu le statut mais non la qualité de réfugié, le préfet qui envisage de l’éloigner doit, au terme d’un examen approfondi de la situation de l'intéressé, s’assurer de l’actualité des faits ayant conduit à lui reconnaître cette qualité (1).
