La nomination d’un agent peut être un acte inexistant
TA Lille, 8ème chambre – N° 2207078 – 04 juillet 2025 – C+
TA Lille 4 juillet 2025 no 2207078, C+
Lorsqu’une délibération du conseil municipal créant un emploi municipal est un acte inexistant, sont inexistants tant l’arrêté du maire nommant l’agent sur cet emploi, qui n’est pas vacant, que la décision du maire refusant de titulariser l’intéressé (1).
