En cas de faute inexcusable, l’incidence professionnelle est indemnisée par la rente

Civ. 2e, 19 sept. 2019, n° 18-20.025

Index

Mots-clés

faute inexcusable, rente accident du travail, incidence professionnelle, indemnisation

Index thématique

Régimes spéciaux d'indemnisation : accidents du travail

Texte

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. I… a été victime le 26 mai 2009 d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de l’accident, il a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale qui a reconnu cette faute et a liquidé ses préjudices ;

Attendu que pour accorder à la victime une somme de 80 000 euros au titre de la réparation de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, l’arrêt retient que ce poste de préjudice correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; qu’il a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage ; qu’il permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle ; qu’en l’espèce, M. I… était âgé de 27 ans au moment de l’accident, était couvreur, et l’expert indique clairement qu’il ne pourra plus exercer ce métier ; que l’expert précise qu’un « reclassement professionnel » sur un poste adapté sédentaire est donc nécessaire avec malheureusement un niveau de formation initiale qui n’ouvre guère de possibilités futures et conclut qu’il existe une incidence professionnelle indéniable avec nécessité de changement d’emploi imputable directement aux séquelles liées à l’accident ; que M. I… établit en outre qu’il avait une promesse d’embauche au 7 septembre 2009 par une entreprise de Charente-Maritime alors qu’il était employé dans le département du Cher au moment de son accident ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice ainsi réparé correspondait en réalité à celui de l’incidence professionnelle, déjà indemnisé par la rente majorée versée à la victime, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il accorde à M. I… une indemnité en réparation du préjudice de perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, l’arrêt rendu le 23 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

Condamne M. I… aux dépens ;

Citer cet article

Référence électronique

« En cas de faute inexcusable, l’incidence professionnelle est indemnisée par la rente », Actualité juridique du dommage corporel [En ligne], 19 | 2019, mis en ligne le 01 septembre 2019, consulté le 05 décembre 2021. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1388

Droits d'auteur

CC-BY