L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), par un communiqué du 24 novembre 2015, a annoncé la révision de son référentiel d’indemnisation, prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Cette révision très attendue par les professionnels de l’indemnisation, avocats ou association de défenses des victimes, prévoit une réévaluation de l’indemnisation de certains postes de préjudice (cf. Référentiel d’indemnisation ONIAM 2011).
D’une part, s’agissant du préjudice d’assistance par tierce-personne, l’ONIAM annonce une augmentation significative du taux horaire attribué au titre de l’aide humaine :
- augmentation de 9,71 euros à 13 euros pour les aides humaines non spécialisées ;
- augmentation de 11,71 euros à 18 euros pour une aide humaine spécialisée.
De plus, la période de référence passe de 390 jours à 412 jours. Cet allongement de la durée de référence, outre qu’elle inclut les congés payés de l’aide humaine, tient également compte des jours fériés dont cette dernière doit légalement bénéficier (voir à titre d’illustration : C.A. Paris, 26 septembre 2011, RG n° 08-20489).
En outre, l’ONIAM prévoit un versement de l’indemnisation de ce préjudice sous forme de rente plutôt qu’en capital.
Si la révision est naturellement satisfaisante compte tenu des faibles taux d’évaluation du précédent barème, il convient de relever toutefois que les taux horaires retenus ne correspondent pas à la réalité du coût de l’aide humaine sur le marché et se situe en deçà des taux horaires alloués par de nombreuses juridictions avec des indemnisations comprises entre 16 et 20 euros de l’heure et bien au-delà de ces montants pour des aides humaines de type prestataire.
D’autre part, l’ONIAM annonce une augmentation de 16 % de l’indemnisation allouée au titre des préjudices extrapatrimoniaux.
À titre d’illustration, en appliquant une hausse de 16 % sur les valeurs définis par le référentiel 2011 de l’ONIAM au titre du déficit fonctionnel permanent, en prenant pour base une victime âgée de 30 ans et atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 35 %, on obtient le calcul suivant :
66 770 euros x 16 % = 10 683,20 euros
66 770 + 10 683,20 euros = 77 453,20 euros
Si on se réfère au référentiel de la cour d’appel de Paris, on obtient le calcul suivant :
3 400 euros du point d’incapacité x 35 % = 119 000 euros
Soit un différentiel entre le référentiel de la cour d’appel de Paris et celui de l’ONIAM (après la réévaluation annoncée) de 41 546,80 euros.
Ces chiffres sont parfaitement éloquents !
Si la réévaluation du référentiel de l’ONIAM est positive en ce qu’elle favorise une meilleure indemnisation des victimes, il reste encore du chemin à faire pour tendre vers les indemnisations judiciaires. Il est donc souhaitable que cette évolution ne s’arrête pas au milieu du gué. Souhaitons que ce barème, à l’image du vin, se bonifie avec le temps !
Pour consulter désormais ce nouveau référentiel d’indemnisation.
