Blandine Cretallaz
La crise sanitaire et la force majeure
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 21/05053 – 26 janvier 2023
La pandémie Covid-19 a pris la société de court et les contrats également. Aucune sécurité juridique n’était vraiment assurée dans ce contexte inédit. La question de l’application de la force majeure pour la résolution des contrats s’est notamment posée. Le ministre de l’économie, le 28 février 2020, avait annoncé, à propos des contrats de droit public, que le coronavirus serait considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises. Cep...
