Rubriques – Droit des affaires

La personnalité morale prend fin par la dissolution de l’activité qui en constitue le substrat. Le plus souvent, l’effet extinctif de la dissolution est néanmoins suspendu pour permettre la liquidation du patrimoine de la personne morale — la réalisation de ses droits et l’acquittement de ses dettes. La jurisprudence précise à ce sujet qu’une liquidation imparfaite est inopérante, en ce sens que la subsistance de droits et obligations à caract...

Faits et procédure. La société APE, dont le nom commercial est APE Affichage pour les Entreprises, commercialise des panneaux dont l’affichage est obligatoire en entreprise et qui contiennent diverses informations. Une personne physique exploitant une entreprise individuelle de vente à distance sur catalogue général a adressé à de potentiels clients un document de prospection comprenant notamment un renvoi à ses conditions générales de vente. ...

1. Contexte

Entrée en vigueur le 15 mai 2022, la loi n^o 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité économique indépendante (API) a marqué une évolution juridique importante en consacrant une séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Au‑delà des articles L. 526‑22 et suivants du Code de commerce régissant dorénavant le statut de l’entrepreneur individuel, les articles L. 681‑1 à L...

On s’interroge souvent sur le rôle de l’affectio societatis ainsi que sur la place à réserver au préjudice individuel de l’associé, l’arrêt du 14 septembre 2023 permet de revenir sur ces deux notions.

En l’espèce, Monsieur T et Monsieur Y étaient associés égalitaires au sein de la SARL A qui avait pour objet social les activités récréatives et de loisirs. M. Y était par ailleurs gérant. Le 23 mars 2018, le tribunal de commerce de Gap prononce ...

Faits et procédure – En l’espèce, une société X spécialisée dans les soins esthétiques et commercialisant des produits et matériels de soins, faisait la promotion de son modèle économique sur des supports et dans des annonces publicitaires. Mme Y, alléchée par l’annonce, décide de créer une entreprise dans le but d’ouvrir un centre de soins esthétiques en convention avec la société X. Elle crée alors la SAS Z qui conclut avec la société X un «...