En principe, l’autorité parentale appartient aux deux parents, qui l’exercent conjointement. Toutefois, cet exercice peut devenir unilatéral dans trois séries d’hypothèses : en raison de la situation personnelle de l’un des parents, des modalités d’établissement de la filiation ou encore de la séparation des parents lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie.

En premier lieu, l’exercice unilatéral de l’autorité parentale ...

L’ignorance juridique de la pluri‑parenté. Le droit français ignore la pluri‑parenté car il reste attaché au principe de la dualité des liens de filiation lequel interdit l’établissement d’une seconde filiation. « Cette structure binaire, fondée historiquement sur la vraisemblance biologique, se heurte pourtant à de nouveaux modèles familiaux où les fonctions parentales sont assumées par plus de deux personnes. » Pour autant, la législation fr...

Le succès de l’habilitation familiale. Mesure de protection la plus récente, l’habilitation familiale a rapidement suscité un engouement. De 1 600 habilitations ouvertes en 2016, année de l’entrée en vigueur de l’ordonnance ayant créé cette mesure, on est passé à 28 495 en 2020 pour atteindre 43 271 habilitations prononcés en 2025. Ainsi, en 2025, l’habilitation familiale représentait près de 40 % des mesures prononcées par les juges des tutel...

En France, entre 69 600 et 102 100 cancers par an (sur un nombre total de 433 000) seraient d’origine professionnelle, mais moins de 1 800 cancers sont annuellement reconnus comme étant d’origine professionnelle. De surcroît, plus de 10 % des salariés en France seraient exposés à un ou plusieurs agents cancérogènes au cours de leur activité professionnelle. Selon le chercheur au CNRS Moritz Hunsmann, « cela signifie qu’environ 95 % des cancers...

La réparation des préjudices des victimes d’accidents du travail causés par une faute inexcusable de l’employeur a été le théâtre d’évolutions jurisprudentielles notables ces dernières années. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, qui a ouvert la voie à une réparation de l’ensemble des chefs de préjudice non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a, par un arrêt d’assemblée pléniè...

Sous‑traitance et droit commun des obligations. La sous‑traitance constitue l’une des opérations les plus répandues de la vie des affaires, en particulier dans le domaine de la construction. Il en est précisément question dans l’arrêt examiné rendu, le 4 décembre 2025, par la chambre commerciale de la cour d’appel de Grenoble. Toutefois, loin d’être limitée à des questionnements exclusifs au domaine de la sous‑traitance, cette décision présent...

L’inévitable certificat médical circonstancié. Selon l’article 425 du Code civil, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». En l’absence d’une altération des facultés médicalement constatée, il n’es...

Intérêt de la décision. La chambre civile de la cour d’appel rend une décision intéressante à plus d’un titre le 25 novembre dernier. D’une part, elle mobilise le concept de caducité dans les ensembles contractuels, concept que le législateur a consacré dans la réforme du droit des contrats en 2016. D’autre part, elle articule avec difficulté la question de la conception du contrat avec celle des sanctions de sa formation, montrant combien les...

Une infirmation bienvenue. L’arrêt rendue par la chambre civile de la cour grenobloise mérite toute l’attention en ce qu’il infirme un jugement difficile à comprendre en rappelant opportunément des principes basiques du droit commun des contrats.

La cause. En l’espèce, une société avait mandaté un agent immobilier pour la vente de son fonds de commerce moyennant un prix minimum déterminé et des honoraires revenant au mandataire également fixés....

« […] dans la mesure où la stabilité du cadre de vie revêt une importance considérable dans le traitement de la maladie : l’objectif est d’assurer un maintien des repères du majeur protégé et d’éviter toute décision hâtive. » Dans ce cadre, le logement du majeur protégé bénéficie d’une protection, voire d’une surprotection. Le législateur a en effet soumis les actes de disposition conclus sur ledit logement à l’autorisation préalable du juge d...

Les faits étaient analogues. Un prêt aux fins de regroupement de crédits avait été consenti par une banque à des particuliers le 4 mai 2017 dans la première affaire, et le 11 juillet 2018 dans la seconde. En raison d’échéances impayées, les établissements avaient ensuite prononcé la déchéance du terme et mis les emprunteurs en demeure d’acquitter sans délai, d’une part, la totalité de leur dette, et d’autre part, l’indemnité prévue, dans les d...

Faits et procédure. Les faits à l’origine de ces arrêts sont quasi‑identiques. À la suite d’un démarchage à domicile, des particuliers décident de conclure un contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques ainsi qu’un prêt destiné à financer ce projet. Cependant, une dizaine d’années plus tard, ces acquéreurs ont intenté une action en annulation de ces contrats de vente et de crédit affecté. En première instance, toutes ces dem...

Faits et procédure. En droit, l’approche par les risques connaît de beaux jours. Elle s’illustre en droit du numérique, en droit de l’environnement, ou encore dans le droit des marchés financiers. Cela étant, et non sans une certaine ironie, en matière de troubles anormaux de voisinage, le juge manie avec « précaution » cette approche. C’est ce qui ressort de l’arrêt soumis au présent commentaire.

En janvier 2018, la construction de plusieurs m...

En l’espèce, un immeuble en copropriété comprenant plusieurs appartements a été édifié en 1980. À l’origine, le revêtement des sols était en moquette. En 2015, le propriétaire d’un appartement a remplacé le sien par un revêtement en plastique. Les voisins du dessous ont alors constaté une augmentation de la perception du bruit. Le propriétaire à l’initiative des travaux litigieux a refusé de réaliser des travaux permettant de remédier à cette ...

En l’espèce, suite à un signalement anonyme auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance de l’Isère et visant le père d’une mineure pour des faits de viol sur mineur et d’administration de substances nuisibles, le procureur de la République a été saisi. L’affaire ayant été classée sans suite, le père et la mère de la mineure assignent l’auteure du signalement en responsabilité civile devant le tribunal.

Leur demande ayant été r...

La personne morale joue un rôle d’écran entre le dirigeant et les tiers. Il en découle que les actes du dirigeant n’engagent personnellement sa responsabilité, sur le fondement des règles spécifiques ou de droit commun, qu’en cas de faute détachable de ses fonctions. La qualification de cette faute n’est pas toujours aisée nonobstant la définition donnée par la Cour de cassation. L’arrêt commenté rendu par la chambre civile de la cour d’appel ...

Deux arrêts éclairants. Un commentaire conjoint de deux arrêts rendus le même jour par la cour grenobloise sur la question de l’obligation de sécurité de l’exploitant de domaines skiables s’impose dès lors que ces deux décisions apportent des éclaircissements importants sur ce point. Si, dans les deux espèces, il s’agissait d’accidents survenus hors des pistes balisées, une différence de circonstances permet, dans l’une (RG n^o 23/03457) de ret...

Le notaire rédacteur d’acte est soumis à un régime de responsabilité dont les contours ont été entièrement façonnés par la jurisprudence. Dès 1989, la Cour de cassation est venue préciser que le notaire instrumentaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la régularité mais également l’efficacité de l’acte qu’il reçoit, faute de quoi il engage sa responsabilité délictuelle. Il ne peut se contenter de rédiger un acte techn...

Selon l’article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. La définition de la servitude comme affectant seulement un immeuble tout en bénéficiant seulement à un autre ne doit rien au hasard. Dans l’esprit des rédacteurs du Code civil, par sa souplesse de constitution, son régime contraignant et sa durée potentiellement illimitée, la servi...

« La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » Quoique le contrat ne l’exprime pas, le premier engagement du vendeur est de délivrer la chose telle qu’elle a été vendue. La délivrance a pour effet premier de conférer à l’acheteur la pleine maîtrise de la chose vendue, avec toutes les prérogatives attachées à son titre. Elle lui en transfert la possession. Aussi, bien que la définition de la d...

La fraude au faux conseiller bancaire ou spoofing est un phénomène en pleine expansion. Elle s’inscrit dans le cadre d’une mutation des fraudes bancaires vers des techniques de manipulation psychologique consistant à usurper l’identité d’un conseiller bancaire pour amener la victime à valider des opérations. Cette évolution des pratiques frauduleuses fait elle‑même écho au renforcement des règles de protection du consentement de l’u...

Le droit du crédit à la consommation a été profondément remanié sous l’influence du droit de l’Union européenne, en particulier de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Cette directive vise à assurer un haut niveau de protection de l’emprunteur, considéré comme la partie faible au contrat, en imposant au prêteur des obligations strictes d’information précontractuelle et de tran...

La concurrence déloyale est rarement un surgissement. Elle fleurit progressivement au gré des espérances et bien souvent des déceptions. Une rencontre, un rapprochement, une connivence ; des informations que l’on amasse, que l’on conserve, que l’on transmet ; et, bientôt, une page que l’on délaisse pour un nouveau chapitre qui enivre. Il s’agit là d’un cheminement classique, un premier mouvement qui laisse subsister quelques signes épars, des ...

« Du plaisir de la symétrie ». On dit qu’il est un nombre d’or, une proportion parfaite des choses. On dit aussi que ce nombre fait l’essence du beau. Le croquis de l’Homme de Vitruve nous rappelle que c’est sur la symmetria que reposent les conceptions de la beauté. Qui n’a jamais admiré la symétrie d’un portrait, les proportions d’une sculpture, l’harmonie et la solennité des colonnes d’un palais de justice ou encore la symétrie des actes de...

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 5 juin 2025 s’inscrit dans le cadre du profond renouvellement du statut de l’entrepreneur individuel opéré par la loi n^o 2022‑172 du 14 février 2022, laquelle a instauré un principe de séparation de plein droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cette réforme marque une rupture avec la conception classique de l’unicité du patrimoine, en consacrant une divisi...

Relative à une saisie immobilière, la présente décision n’est cependant pas de celles qui nuancent et affinent à l’envi le régime juridique légal nourri d’une telle procédure civile d’exécution, connue pour sa grande technicité. Pas ici, cher lecteur, de ces têtes d’épingle qui excitent l’hyperspécialiste et rebutent le reste du monde mais la joie accessible et stimulante d’un raisonnement logique appliquant et combinant plusieurs principes et...

Le recel étant une infraction de conséquence, sa caractérisation requiert préalablement la commission d’un crime ou un délit antérieur au recel. C’est la raison pour laquelle les juges du fond relèvent que l’auteur de l’infraction d’origine « a reconnu être à l’origine de l’escroquerie commise au préjudice de la victime en mai 2021 ». L’élément matériel du recel ne fait, également, aucun doute. Si l’infraction de recel ne détermine pas à quel ...

Si la décision peut susciter une certaine surprise, les juges du fond ne font, néanmoins, qu’appliquer le principe d’individualisation de la peine.

Consacré à l’article 132‑1 du Code pénal, le principe d’individualisation de la peine suppose de prendre en considération la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur. En l’espèce, les juges du fond s’inscrivent dans cette logique en relevant, pour prononcer une peine de trois mois d’em...

À la suite du mouvement #MeToo, les violences sexistes et sexuelles sont devenues un sujet d’actualité, à tel point que les agresseurs sexuels sont considérés comme les « nouveaux monstres de ce siècle ». La parole se libère et les affaires judiciaires se succèdent. Ce mouvement a pris une ampleur telle que la quantité des témoignages révèle que les violences sexuelles (harcèlement sexuel, agression sexuelle, viol) touchent un grand nombre de ...