Rubriques – Libéralité et succession
-
Le recel d’héritiers ou la sanction patrimoniale d’un secret de famille
CA Grenoble, ch. des affaires familiales – N° 21/05242 – 26 septembre 2023
L’égalité est l’âme des partages – L’égalité dans le partage entre les héritiers est un principe fermement défendu en droit français des successions. Ainsi, le législateur condamne le recel successoral, peu importe qu’il prenne la forme d’un recel de biens ou d’un recel de personnes. Ce dernier se manifeste par la dissimulation de l’existence d’un ou plusieurs cohéritiers. Il trouve une illustration intéressante dans l’arrêt rendu le 26 septem...
-
« Nulle terre sans guerre » : succession, exploitation agricole et conflits familiaux
CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 20/02757 – 16 mars 2022
En l’espèce, un homme exploitant agricole décède en 2010 et laisse pour lui succéder son conjoint survivant et ses cinq enfants, trois fils et deux filles. Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes d’un contrat de mariage reçu en 1948. L’époux, par un acte reçu en 1981, avait fait donation à son épouse de l’usufruit de tous les biens composant sa succession. Le conjoint survivant décède à son tour ...
-
Interprétation d’actes olographes litigieux : existence d’un legs, désignation du légataire et objet précis du legs
CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 21/03602 – 30 août 2022
CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 21/00866 – 09 novembre 2022
CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 18/01024 – 30 mars 2022
CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 19/02642 – 27 septembre 2022
Les méthodes d’interprétation d’un testament sont proches de celles du contrat (C. civ., art. 1188 s.). Le juge peut donc être guidé par plusieurs principes : bien évidemment la recherche de la volonté interne du disposant, mal extériorisée mais aussi la recherche d’un sens permettant l’efficacité de la disposition (Potius ut valeat quam ut pereat, principe repris à l’article 1191 C. civ., anc. art. 1157).
Quant aux modes de preuve admissibles,...