Rubriques – Responsabilité civile

Des époux font faire des travaux sur leur propriété, qui donnent lieu à des désordres. Un expert judiciaire est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Grenoble, lui donnant un délai de huit mois et demi pour rendre son rapport.

Moins de deux mois après sa désignation, les époux confirment à l’expert judiciaire la consignation des sommes à faire valoir sur ses honoraires. Un premier accedit a lieu deux mois plus t...

En matière de réparation, la nomenclature Dintilhac, qui sert depuis 2005 de référentiel consensuel pour la classification et l’évaluation des préjudices pouvant résulter d’un dommage corporel, recommande le regroupement de divers postes de préjudices patrimoniaux permanents après consolidation ayant trait aux conséquences professionnelles du handicap de la victime directe au sein d’une catégorie « fourre‑tout » : celle de l’incidence professi...

Un arrêt important. Il ne fait aucun doute que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 19 novembre 2024 est d’importance ne serait‑ce que parce qu’il est rendu sur renvoi après cassation. Il permet de revenir sur les complexités de la répartition de la charge de la dette de réparation après une condamnation in solidum de plusieurs responsables ainsi que sur la difficulté qu’il y a à faire fi de la mauvaise foi du client dans la respon...

Une copropriété est située en contrebas d’une falaise rocheuse, qui appartient à une société civile immobilière. Un éboulement provenant de la falaise provoque des dégradations dans l’immeuble en copropriété (toiture, dalle, escalier extérieur). Sans que l’arrêt ne donne de précisions sur ce point, il semble bien que ce sont les parties communes de l’immeuble qui sont touchées, affectant particulièrement les lots d’un copropriétaire mais égale...

En l’espèce, à la suite de l’ouverture d’un compte courant, une banque a consenti, par acte sous seing privé, deux prêts à une société. N’ayant pas obtenu le remboursement des sommes dues ni des intérêts convenus, la banque assigna la société en justice devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère qui déclara sa demande recevable et bien fondée. Cette juridiction condamna la société au paiement des sommes et des intérêts dus. Souhaitant ...

Une voiture non assurée percute un scooter. L’assureur du propriétaire du scooter le rembourse du préjudice matériel subi en se fondant sur un rapport d’expertise. Il assigne le conducteur de la voiture aux fins de remboursement des sommes qu’il a payées à son assurée. Le tribunal judiciaire de Grenoble déboute l’assureur du propriétaire du scooter de ses demandes. Les raisons ne sont pas expressément présentées mais il semblerait que les juge...

Dans le 1^er arrêt (n° RG 20/02166), un skieur chute lors du débarquement du télésiège, alors que des personnes tombées du télésiège précédent stationnaient sur l’aire de remontée ou à proximité. Afin d’engager la responsabilité de l’exploitant, la victime contractante doit démonter la faute de ce dernier. En effet, utilisant le critère du rôle actif du créancier, la jurisprudence a, dès les années 1980, fait varier l’intensité de l’obligation ...

Un incendie se déclare dans le parking souterrain d’un immeuble et entraîne la destruction totale de deux véhicules ainsi que plusieurs préjudices matériels constitués par des dommages causés à d’autres voitures ainsi qu’au parking dans lequel l’incendie s’est déclaré et celui d’une autre copropriété.

L’assureur du syndic de copropriété de l’immeuble dans lequel l’incendie a eu lieu indemnise son assuré des préjudices subis. S’estimant subrogé ...

En l’espèce, souhaitant protéger ses noyers contre l’invasion des cochenilles, un exploitant a acheté, en mars 2012, 645 litres d’un produit insecticide dit huile blanche auprès d’un vendeur professionnel. A la suite du traitement de ces arbres par ce produit, un retard dans le débourrement des noyers traités, un manque de feuille, un déficit de récolte ainsi que le dessèchement des extrémités des rameaux se traduisant par des brûlures ont été...

En tant qu’ils sont des officiers publics chargés de rédiger les contrats, de les authentifier, de les conserver et d’en assurer la publicité, les notaires ont une éminente fonction de conseil de leurs clients auxquels ils doivent une protection renforcée. Plus précisément, dans la mesure où l’efficacité d’un acte instrumenté dépend du respect de la volonté des parties, le notaire doit précisément, par ses conseils juridiques, assurer la prote...