Rubriques – Droit de la peine

La loi n^o 2005‑1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a introduit la surveillance judiciaire des personnes dangereuses comme mesure de sûreté complémentaire au suivi socio‑judiciaire. Cette surveillance judiciaire peut être ordonnée par le tribunal de l’application des peines à l’encontre de personnes ayant échappé au suivi socio‑judiciaire, soit parce que la juridiction de jugement ne l’a pas pr...

Le juge de l’application des peines peut intervenir dans le cadre de la mise à exécution d’une peine puisqu’il est en charge de leurs modalités d’exécution. Ainsi, il peut décider d’aménager la peine sous différentes formes prévues par les textes, telle que la détention à domicile sous surveillance électronique qui a été créée par la loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

Les aménagements de peine visent, ...

La loi n^o 98‑468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a introduit le suivi socio‑judiciaire comme peine complémentaire. Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement a la possibilité de prononcer cette mesure afin de soumettre le condamné à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive, sous le contrôle du juge de l...

Créée par la loi du 23 mars 2019, loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, la détention à domicile sous surveillance électronique recouvre deux statuts juridiques : celui d’une peine alternative à la détention (peine autonome) ou celui d’un aménagement de peine d’emprisonnement. C’est depuis cette même loi que pour les peines d’emprisonnement de moins de six mois, le juge correctionnel a l’obligation, sauf motivation spéci...

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, dite LPJ, avait notamment pour objectif de renforcer la mise en place des aménagements de peine ab initio pour les courtes peines d’emprisonnement, par le juge correctionnel. Désormais, le juge de l’application des peines ne peut intervenir qu’à titre subsidiaire, et si la juridiction de jugement n’a pas empêché toute possibilité d’aménagement de peine ab initio lors du pro...

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice avait notamment pour objectif de faire du juge correctionnel le premier acteur de l’aménagement ab initio des courtes peines d’emprisonnement. Ainsi, pour les peines d’emprisonnement ferme d’une durée comprise entre un et six mois, le juge correctionnel a désormais l’obligation d’aménager la peine « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condam...

Depuis la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, les enjeux tirés de l’octroi d’un aménagement de peine, concomitamment avec le prononcé d’une courte peine d’emprisonnement ferme, ont pris une importance certaine devant les juridictions correctionnelles. Les raisons de cet intérêt tiennent principalement au fait que, contrairement aux aménagements qui peuvent être décidés par le juge de l’application des peines en cours d’exécution, ceux qui sont pr...

Le principe de fongibilité des aménagements de peine a été énoncé par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité afin de garantir l’exécution des peines. En application de ce principe, l’article 723-7-1 du Code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines (JAP), si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, de substituer à la mesure de détention à domicile...

En l’espèce, en juillet 2012, Monsieur X a été condamné par la Cour d’assises du Gard à quinze ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, infraction permettant, au terme de l’exécution de sa peine, la mise en place d’une surveillance judiciaire des personnes dangereuses (C. proc. pén. art. 723-29 et D. 147-31). Détenu depuis le 22 janvier 2009, il est, en raison des réductions de peines obtenues - lesquelles équivalent, en l’occurre...

Dans deux arrêts rendus les 20 octobre et 1^er décembre 2022, la chambre de l’application des peines (CHAP) de Grenoble est venue clarifier les conditions d’octroi de la libération conditionnelle. Les deux espèces portent sur des situations similaires. Dans la première espèce, une personne, condamnée à trente mois d’emprisonnement, dont quinze assortis d’un sursis probatoire pendant deux ans en répression de faits de vol aggravé, avait d’abord ...