L’adage actori incumbit probatio, qui suggère que la preuve incombe au demandeur, « induit en erreur». Ce constat, formulé par les auteurs de l’ouvrage Droit de la preuve, trouve une résonance toute particulière en droit du travail, où la charge de la preuve est parfois inversée, partagée ou déplacée. Elle est inversée, par exemple, en matière de paiement du salaire. À cet égard, la Cour de cassation a rappelé récemment qu’il appartient à l’em...

Depuis une réforme de 2010, le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. L’article 373‑2‑6 du Code civil prévoyant cette intervention ne précise pas quels sont les critères pour ordonner une telle interdiction. La doctrine reste également relativement silencieuse sur cette question. Cette interdiction vise à préserver la stabilité de l’enfant et ...

Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur le seul régime matrimonial applicable aux époux. Par un arrêt de la chambre des affaires familiales en date du 8 janvier 2025, la cour d’appel de Grenoble rend une décision qui rejette les demandes des parties tendant à voir déterminer en incident seulement le régime matrimonial applicable aux époux.

Deux personnes se sont mariées en Syrie. Elles ont ensuite été naturalisées franç...

Par contrat en date du 23 juin 2010, une société donne à bail un logement à usage d’habitation à une personne physique. Le preneur, se plaignant du non‑respect par la bailleresse de ses obligations de réparation, l’a assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 7 septembre 2022. Le tribunal ayant rejeté l’ensemble de ses demandes, le locataire interjette appel de ce jugement rendu le 4 mai 2023....

Depuis la loi ALUR n^o 2014‑366 du 24 mars 2014, les rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés affectés à la résidence principale du preneur sont régis par le titre I bis de la loi n^o 89‑462 du 6 juillet 1989. Cette intégration des baux de locaux loués meublés au sein de la loi de 1989 emporte application à ces derniers d’une pluralité de dispositions élaborées pour la location de logement nu à usage d’habitation princip...

En matière de marché de travaux, la réception de l’ouvrage est une étape essentielle. En effet, sans elle, les garanties légales dont le maître de l’ouvrage peut se prévaloir ne peuvent être mises en œuvre et, en conséquence, l’assureur des dommages à l’ouvrage comme l’assureur responsabilité civile décennale ne pourront être mis en cause.

Avant la réception, l’entrepreneur en charge des travaux immobiliers ne peut voir sa responsabilité engag...

Les faits de l’espèce sont assez simples. Un avocat a eu une altercation physique avec un client venu le consulter à son cabinet. Le jour même les deux parties au litige ont respectivement déposé plainte. L’affaire a été classée sans suite. Près de cinq ans après les faits, le client a saisi, par assignation en date du 5 novembre 2020, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’indemnisation de ses pr...

Importance de l’arrêt. C’est un arrêt très riche qu’a rendu la cour d’appel de Grenoble le 27 mai 2025. Les questions de responsabilité civile y étaient multiples et les réponses apportées interpellent.

La cause. En l’espèce, la propriétaire d’une maison d’habitation située en contrebas de celle de sa voisine se plaignait de dégâts causés à sa cheminée et à sa toiture du fait d’une chute de neige accumulée sur le toit de la maison de ladite vo...

Un arrêt consensuel. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour d’appel grenobloise le 13 mai dernier n’est pas notable dans son originalité. Il permet toutefois de revenir sur des points classiques de responsabilité et est spécialement révélateur de l’intérêt du fait des choses pour parvenir à obtenir une indemnisation.

La cause. En l’espèce, un accident de ski impliquant deux skieurs a eu lieu dans une station des Hautes‑Alpes. S...

La concurrence déloyale ou la dialectique de la casuistique. Les affaires de concurrence déloyale et parasitaire sont, inévitablement, des affaires de preuve. Bien que la Cour de cassation s’attache, depuis quelques temps, à la construction d’une jurisprudence cohérente en la matière, l’importante casuistique de ce contentieux trouble quelque peu cette quête d’harmonie. En effet, même si la démonstration d’actes de concurrence déloyale ou para...

L’appréciation de la faute caractérisée n’est pas aisée dans l’hypothèse des atteintes involontaires à la personne. Toutefois, en cas de causalité indirecte, l’existence d’un manquement à une obligation de résultat peut faciliter cet exercice. Tel semble être l’apport fondamental de l’arrêt de la 2^e chambre civile de la cour d’appel de Grenoble rendu le 28 janvier 2025 et portant sur l’obligation de sécurité et de surveillance de l’assistante ...

La loi n^o 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite « Le Meur » ou encore « loi anti‑Airbnb » a été adoptée afin de lutter contre la pénurie de logement que connaît aujourd’hui la France, mais aussi l’inflation des prix de l’immobilier et des loyers. Ces phénomènes sont notamment dus à ce qu’on appelle le « surtourisme », qui ne touche d’ailleurs pas uniquement la...

L’arrêt rendu le 17 juin 2025 par la cour d’appel de Grenoble illustre parfaitement les difficultés que peut susciter un litige ayant trait à la preuve de la propriété immobilière. En effet, si la preuve de la propriété mobilière n’est pas souvent en cause, la présomption irréfragable de propriété de l’article 2276 du Code civil faisant son œuvre, la preuve de la propriété immobilière est bien plus complexe à rapporter puisqu’il n’existe aucun...

L’ouverture de la succession est souvent source de conflit entre les héritiers, en particulier quand la famille est recomposée et que le montant de la succession n’est pas négligeable. Il peut donc arriver qu’un héritier décide d’accomplir certains actes frauduleux, comme des donations au profit de ses proches, en violation des droits des autres héritiers indivisaires. Ces derniers seront alors tentés, à juste titre, d’agir sur le fondement de...

Aussi radicale dans ses conséquences qu’exceptionnelle dans sa constatation, la théorie de l’apparence appartient à cette catégorie des mécanismes simplement correctifs, qui, comme l’enrichissement injustifié, ne jouent que de façon marginale. Pour l’enrichissement injustifié, naguère « sans cause », c’est sa subsidiarité qui restreint la possibilité de l’invoquer. S’agissant de la théorie de la propriété apparente, ce sont ses conditions de m...

Faits et procédure. Les faits de l’espèce sont assez classiques : une associée de société à responsabilité limitée (SARL), Mme A, dénonce un abus de majorité contraire à l’intérêt social dans le fait que, sur plusieurs années successives, ses co‑associés, les consorts X, avaient majoritairement et sans motif, voté pour le report à nouveau des bénéfices réalisés, ainsi que leur mise en réserve pour partie, ce qui est fréquemment décidé lorsque ...

Faits et procédure. En l’espèce, trois salariés d’une entreprise de construction ont été licenciés pour faute grave, puis ont fondé leur propre société pour exercer une activité concurrente. L’entreprise anciennement employeur fut placée en liquidation judiciaire, puis a agi en responsabilité civile pour concurrence déloyale contre la société fondée par les anciens salariés. Les arguments au fondement de l’assignation dénoncent d’une part, une...

Faits et procédure. Pour Bigot de Préameneu, « de toutes les institutions du droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l’ordre social ». Parce qu’elle est la plus nécessaire, son application se doit d’être stricte, voire rigide. C’est ce qui ressort d’affaires portant sur les troubles anormaux du voisinage, ainsi que l’illustre l’arrêt de la troisième chambre de la cour d’appel de Grenoble du 11 mars 2025, qui a pour origine une af...

On se souvient qu’à l’occasion de la réforme de la prescription intervenue en 2008, le législateur a entendu harmoniser la durée de différents délais de prescription, la réduisant à cinq ans pour toutes les actions personnelles, notamment lorsque celles‑ci étaient contractuelles. En contrepartie de la réduction de la durée du délai, son point de départ a été modifié puisque c’est désormais un point de départ dit « glissant » qui a été consacré...

Le chat de Schrödinger, enfermé dans une boîte opaque avec un noyau radioactif, est à la fois vivant et mort tant que personne n’ouvre la boîte. De la même manière, une société placée dans la boîte judiciaire avec un noyau de liquidation judiciaire — non encore répertorié dans la nomenclature chimique — est à la fois vivante et morte. Le juge qui ouvre la boîte découvre que la société est morte et devra en tirer des conséquences.

En l’espèce, ...

Il y un temps pour tout. Un temps pour concilier et un temps pour juger. Si 83 % des Français estiment qu’il est préférable de tenter une résolution amiable avant de saisir le juge, la bonne volonté n’est pas toujours suffisante pour mettre fin à un litige. Le préalable amiable obligatoire n’échappe pas à cette réalité. En cas d’échec, c’est la phase contentieuse qui s’ouvre créant plus ou moins une rupture avec la phase amiable selon qu’elle ...

À la différence du nantissement de créance de droit commun, le droit de rétention a toujours été reconnu au créancier nanti sur un compte‑titres. Aujourd’hui, ce droit, portant sur les titres financiers ainsi que les sommes en toute monnaie figurant au compte nanti, est prévu à l’article L. 211‑20 IV du Code monétaire et financier énonçant que « le créancier nanti bénéficie en toute hypothèse d’un droit de rétention sur les titres f...

Entre le 8 et le 25 mars 2024, un individu est contrôlé à divers endroits pour plusieurs infractions au Code de la route parmi lesquelles figurent des occurrences de conduites sans permis, de conduites en ayant fait usage de produits stupéfiants, ou encore de conduite sans assurance. Convoqué à l’audience correctionnelle du 8 octobre 2024, le prévenu ne comparaissait pas. Le tribunal le condamnait donc à une peine de huit mois d’emprisonnement...

Une précédente livraison de la revue avait été l’occasion d’envisager les difficultés de qualification de l’obligation d’entretien incombant à une commune qui avait été reconnue propriétaire d’une source. Dans la présente affaire, il était encore question de l’appropriation d’une source par une commune mais cette fois‑ci ce sont les modalités de cette appropriation qui étaient discutées. En l’espèce, un litige opposait une commune et le propri...

Il est plus que stimulant de voir se dessiner, au fil des affaires qui lui ont été récemment soumises, une intéressante jurisprudence de la cour d’appel de Grenoble relative à l’application concrète du règlement n^o 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, familièrement appelé règlement Bruxelles 1 bis.

C...

Le monde à l’envers. Il est fréquent que le créancier doive subir les rigueurs de la procédure collective touchant le débiteur. Ainsi, à compter du jugement d’ouverture, les voies d’exécution et les procédures de distribution n’ayant pas opéré effet attributif sont arrêtées et interdites (C. com, art. L. 622‑21 II). De manière plus originale — et inédite à notre connaissance — le présent arrêt met en exergue l’incidence réelle de la procédure ...