Rubriques – Droit des contrats spéciaux et droit de la consommation

Le professionnel du crédit doit satisfaire la curiosité de l’emprunteur et exercer la sienne. Par cinq arrêts rendus en 2024, la cour d’appel de Grenoble est venue illustrer et préciser la mise en œuvre de cette obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation.

Les faits à l’origine de ces décisions étaient analogues. À la suite d’échéances impayées, des établissements bancaires avaient sommé leurs débiteurs de ...

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation et répondant au critère de performance énergétique minimale fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Lorsque le locataire constate l’indécence du logement, il peut contraindre le ...

L’application des dispositions visant à lutter contre les clauses abusives (C. cons., art. L 212‑1 s. ; art. R 212‑1 et 212‑2) faisant toujours l’objet d’un contentieux nourri devant la Cour de cassation, il est intéressant d’aller directement observer les affaires se présentant devant les juges du fond et en l’occurrence la cour d’appel de Grenoble. Ce sont les 1^re, 2^e chambres civiles ainsi que la chambre commerciale de cette juridiction qui...

Aux termes de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. En dépit des caractéristiques de la décence qui renvoie, par application du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, au respect de normes tenant à la sécurité physique et à la santé des locataires, au confort et à l’équipement du logement, ainsi qu’à la contenance du local loué, l’appréciation de cette notion est susc...

Dans cette affaire, une personne avait conclu deux contrats de fourniture et de prestation de services avec une société, à la suite d’un démarchage à domicile portant, d’une part, sur le remplacement de l’ensemble des menuiseries de sa maison et l’isolation des combles et, d’autre part, sur l’installation d’une pompe à chaleur. Ces contrats ont été financés par la conclusion simultanée de deux crédits affectés auprès d’une autre société. La so...

Au cours des dernières années, le contentieux de l’exécution des contrats de fourniture et d’installation de matériel photovoltaïque et des contrats de crédit affectés a révélé l’existence de pratiques déloyales contre lesquelles le juge s’est efforcé de lutter, notamment au travers de l’engagement de la responsabilité de l’établissement de crédit. En particulier, lorsque celui-ci débloque le capital emprunté avant que l’installation photovolt...

La rémunération de l’agent immobilier est source d’un contentieux abondant dont le dénouement est assez rarement favorable à ce dernier. En effet, la réglementation d’ordre publique applicable aux intermédiaires, issue de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, est appliquée avec rigueur par les juges. La présente décision de la Cour d’appel de Grenoble en est une illustration patente.

Au cas présent, une agente immobilière reçoit un mandat non exclu...

La question du délai pour agir en matière de garantie des vices cachés est l’objet de dissensions plurielles. C’est à la lumière d’un aspect de ces oppositions, le délai pour agir, que la présente décision de la Cour d’appel de Grenoble sera analysée.

Les faits de l’espèce ne présentent pas de particularité majeure. Des lots de copropriété sont vendus par une société à trois personnes. À l’occasion des démarches initiées par les copropriétaires...