Rubriques – Procédure civile

Mon cher Redhi, je t’ai parlé l’autre jour de l’entêtement des Français à adopter des lois en abondance. Ils ont abandonné les lois anciennes pour des lois davantage formelles. Qui peut penser qu’un royaume, autant attaché à la liberté, puisse être gouverné par tant de formes. Ils s’assujettissent à nouveau, comme au temps du droit romain, à des règles rhétoriques : nouveau genre de formalisme rituel. Celui qui omet de demander l’infirmation d...

Derrière un avocat se cache parfois un juge. C’est le cas lorsque le bâtonnier connaît, en qualité d’arbitre, des différends professionnels nés entre les membres du barreau qu’il représente. L’arbitrage est alors qualifié d’arbitrage professionnel et est soumis aux règles de la procédure civile. La coexistence des dispositions du code de procédure civile et de textes spéciaux relatifs à la profession d’avocat suscite des questions dont la rich...

Le recouvrement anticipé des provisions a été introduit par la loi n^o 2000‑1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et renouvellement urbains, dite « Loi SRU », au sein de la loi n^o 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut la copropriété des immeubles bâtis. Une procédure dérogatoire de recouvrement de charges a ainsi été insérée à l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet de réclamer par anticipation les sommes non encore exigibles ...

La procédure d’appel à bref délai a bénéficié d’une simplification introduite par le décret du 29 décembre 2023, et qui est entré en vigueur le 1^er septembre 2024. La pratique et la doctrine auront tout le plaisir de constater (ou non) l’efficacité de cette simplification dans les mois à venir ; mais en attendant intéressons‑nous à une décision rendue antérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret.

En l’espèce, la section A de la chambre so...

On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment ! C’est la leçon qu’il faut tirer de l’arrêt soumis à commentaire relatif à l’étendue des pouvoirs du président de chambre dans le cadre d’une procédure d’appel à bref délai.

L’affaire concerne une employée reconnue travailleuse handicapée de Pôle emploi qui, à la suite d’un accident du travail, se voit proposer une mesure d’aménagement individuelle par le médecin du travail. Le plan d’aménagement e...