Rubriques – Procédures collectives
-
Conciliation : date d’appréciation de la condition d’ouverture relative à la cessation des paiements
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 23/00783 – 08 juin 2023
1. ContexteNonobstant son caractère amiable, la conciliation, depuis la loi no 2005‑845 du 26 juillet 2005, peut être ouverte à la demande du débiteur alors même que celui‑ci se trouve en cessation des paiements. Prévue à l’article L. 611‑4 du Code de commerce, cette possibilité suppose néanmoins que la cessation des paiements ne soit pas survenue depuis plus de 45 jours lors de la conciliation : « il est institué, devant le tribunal de commer...
-
Sort de la licence d’officine non incluse dans le plan de cession d’une pharmacie
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 23/02297 – 02 novembre 2023
1. ContexteUne pharmacie constitue un fonds de commerce comme un autre pouvant faire l’objet d’un plan de cession si les difficultés rencontrées le requièrent. Toutefois, parce qu’une officine de pharmacie n’est pas un fonds de commerce habituel, il est nécessaire de tenir compte de l’existence d’une législation particulière, prévue par les articles L. 5125‑1 et suivants du Code de la santé publique, lesquels encadrent strictement l’implantati...
-
Revendication du prix de revente : conséquences d’une revente en dessous du prix d’achat
CA Grenoble, Ch. commerciale – N° RG 21/02876 – 22 septembre 2022
ContexteLe bien vendu sous clause de réserve de propriété peut-il être inclus dans le plan de cession de l’entreprise débitrice du prix de vente ? La question se pose essentiellement lorsqu’un tel plan doit être organisé à court terme, alors même que les demandes de revendication et de restitution mobilières n’ont pu être dénouées avant son arrêté par le tribunal. La réponse en la matière est acquise depuis longtemps : rien n’interdit d’intégr...
-
Conditions de restitution de fonds répartis par erreur en liquidation judiciaire
CA Grenoble, Ch. commerciale – N° RG 21/03808 – 03 février 2022
ContexteLa répartition de fonds en procédure collective est une matière redoutée des mandataires de justice qui craignent pour leur responsabilité en cas d’erreur. Le problème se pose souvent en ces termes : le mandataire ayant versé à un créancier une somme qui lui est due mais à laquelle il n’a pas droit compte tenu de son rang peut-il en obtenir la restitution sur le fondement de la répétition de l’indu ? Lorsque l’accipiens est un créancie...
-
Faillite personnelle du dirigeant consécutive à l’inexécution d’une condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif
CA Grenoble, Ch. Commerciale – N° RG 20/03287 – 06 janvier 2022
ContexteDepuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le tribunal ne peut plus ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire afin de sanctionner le dirigeant qui n’a pas exécuté la condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif dont il a fait l’objet. La faillite personnelle sanctionne désormais cette inexécution, comme l’énonce l’article L. 653-6 du Code de commerce selon lequel le tribunal peut prononcer la fail...
-
Sort de la clause résolutoire du bail commercial en cas de procédure collective du preneur
CA Grenoble, Ch. commerciale – N° RG 21/03222 – 17 mars 2022
ContexteLe sort du bail commercial dont la clause résolutoire est mise en œuvre pour défaut de paiement de loyers et charges lors de l’ouverture de la procédure collective du preneur est devenu un sujet classique du droit des entreprises en difficulté. La problématique qu’il pose naît de la confrontation de deux textes. D’un côté, l’article L. 145-41 du Code de commerce autorise la résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur par ...