Rubriques – Régime général de l’obligation
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L’indication de paiement ne permet pas d’être payé…
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 21/05171 – 30 novembre 2023
Peut‑on vouloir tout et son contraire ? Voilà la question qui saisit le lecteur en découvrant les clauses de l’acte à l’origine de la décision commentée. En l’espèce était en cause une opération de construction immobilière à l’occasion de laquelle l’entrepreneur chargé du « gros‑œuvre » (B) par le maître de l’ouvrage (A) avait sollicité la société C pour la fourniture d’armatures en acier nécessaires au projet. On aurait pu résumer plus simple...
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La détermination du point de départ du délai quinquennal de prescription de l’article 2224 du Code civil
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 22/02629 – 07 février 2023
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 21/02938 – 23 mars 2023
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 22/01460 – 07 septembre 2023
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 22/02625 – 07 février 2023
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 22/03104 – 25 avril 2023
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 21/03173 – 23 mai 2023
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 21/01686 – 06 juin 2023
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 21/01372 – 14 mars 2023
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 22/02391 – 25 avril 2023
La loi no 2008‑561 du 17 juin 2008 a profondément remanié les dispositions applicables à la prescription extinctive en matière civile. L’une des innovations les plus marquantes a consisté dans l’adoption d’un délai quinquennal pour les actions personnelles et mobilières. Prévu par l’article 2224 du Code civil, ce délai était notamment destiné à supplanter le délai trentenaire de l’ex‑article 2262, lequel s’appliquait aux actions issues de cont...
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Aménagements contractuels de la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt immobilier : ce qui est licite et ce qui lie le bénéficiaire de la condition
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/02612 – 15 février 2022
En l’espèce, une promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir expirant le 2 octobre 2017, signée et régulièrement enregistrée le 6 mars 2017, est consentie à deux époux sous diverses conditions suspensives dont notamment l’obtention d’un ou plusieurs prêts bancaires. Les caractéristiques du prêt sont précisées dans l’acte : il est question d’un montant maximal de 300 000 euros sur une durée de 25 ans au taux d’intérêt maximal de 1,90 % l...
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Une intéressante nuance dans le contentieux classique de la condition suspensive réputée accomplie : après l’absence de diligence, place à la légèreté blâmable du bénéficiaire de la condition
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/00636 – 25 janvier 2022
En l’espèce, une promesse synallagmatique de vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur d’un prêt de 241 000 € pour une durée maximale de deux ans (!) et au taux d’intérêt maximum de 2 % l’an. Indiquons tout de suite que c’est cette durée anormalement basse au regard du montant à rembourser qui fait naître le litige. En effet, le candidat emprunteur sollicite ici deux prêts bancaires, mais à chaque fois pour ...