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Rareté de l’admission de la nullité pour trouble mental. Aussi classique qu’il soit dans la solution et la motivation retenues, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 23 juillet 2024 nous paraît devoir être signalé en ce qu’il retient la nullité pour insanité d’esprit, fondement souvent invoqué dans les prétoires, mais rarement couronné de succès, les preuves du trouble mental étant souvent insuffisantes.

Faits et procédure. En l’esp...

Les cinquante dernières années ont été l’occasion d’un bouleversement concernant la modification de la mention du sexe à l’état civil. Le droit français a cheminé de l’impossibilité à la décision judiciaire motivée par la preuve d’un sexe psychosocial différent de celui mentionné dans les actes de l’état civil, en passant par la modification subordonnée à une transition médicale. Cet arrêt de la cour propose une application claire et respectue...

Quelques chiffres introductifs

Sur les 123 arrêts relatifs aux majeurs protégés récupérés, un peu moins de la moitié constitue des confirmations tandis que l’autre moitié se divise en 16 % environ d’infirmations et 34 % de caducité, extinction d’instance ou irrecevabilité. On identifie également un arrêt avant dire droit ordonnant une expertise dans le cadre d’une demande de mainlevée d’une tutelle.

Les mesures concernées

Sur l’ensemble des déci...

L’ouverture d’une mesure de protection contribue au cantonnement de la capacité juridique du majeur lorsqu’il s’agit d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Cette atteinte à la liberté d’action d’un majeur sur la scène juridique doit être, conformément au principe directeur de la discipline, nécessaire. La nécessité de l’ouverture d’une mesure de protection est déterminée par le juge par la confrontation du certificat médical circonstancié et...