Rubriques – Droit commun des contrats
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Les multiples sanctions d’une activité de consultation juridique illicitement exercée par une société
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° RG 22/01746 – 30 janvier 2024
La témérité de certains plaideurs prospérant dans l’illicéité se retourne parfois contre eux et c’est heureux. Telle pourrait être la morale de l’affaire commentée. En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation fait appel à une société afin de recouvrer les sommes dues au titre de l’indemnisation de ses préjudices. Elle retire ensuite son dossier à la société et le confie à un avocat. Prenant acte de la résiliation du mandat, la soci...
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En contrat, trompe qui peut… ou pas !
CA Grenoble, 1re ch. – N° 21/00215 – 24 janvier 2023
CA Grenoble, 1re ch. – N° 21/00756 – 28 février 2023
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 20/03067 – 23 mars 2023
Si les trois arrêts rendus par la cour d’appel de Grenoble les 24 janvier, 28 février et 23 mars 2023 sont tout à fait orthodoxes, ils méritent l’attention en ce qu’ils permettent une photographie de la jurisprudence de la cour (rendue par deux chambres différentes) sur une cause de nullité du contrat qui ne suscite que rarement du contentieux en appel ou en cassation.
Dans ces trois décisions, il était question d’une vente remise en cause pour...
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De l’impossibilité d’imposer à des filiales un paiement en exécution d’une clause d’un contrat conclu par la société mère
CA Grenoble, ch. commerciale – N° RG 21/03940 – 02 février 2023
Il est des arrêts susceptibles d’illustrer la quasi‑moitié des règles du droit commun des contrats. Tel est le cas de celui rendu par la chambre commerciale de la cour d’appel grenobloise le 2 février 2023. En l’espèce, une société spécialisée dans l’organisation des foires, salons professionnels et congrès (la société Sorel et Stendhal) sollicitait une société spécialisée dans le conseil de gestion (la société Côme) pour conclure un contrat d...
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Pas de résolution judiciaire en cas de résolution unilatérale justifiée
CA Grenoble, 2e ch. – N° 20/01971 – 07 mars 2023
Si l’arrêt rendu par la deuxième chambre de la cour d’appel de Grenoble le 7 mars 2023 ne présente pas de véritable originalité, il mérite que l’on s’y attarde quelques instants en raison de ces apports relatifs à la résolution telle que retenue par les articles 1224 et suivants du Code civil.
En l’espèce un contentieux était né autour de prestations d’un architecte auquel un couple avait confié la maîtrise d’œuvre de travaux d’extension et de...
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La crise sanitaire et la force majeure
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 21/05053 – 26 janvier 2023
La pandémie Covid-19 a pris la société de court et les contrats également. Aucune sécurité juridique n’était vraiment assurée dans ce contexte inédit. La question de l’application de la force majeure pour la résolution des contrats s’est notamment posée. Le ministre de l’économie, le 28 février 2020, avait annoncé, à propos des contrats de droit public, que le coronavirus serait considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises. Cep...
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Démolition proportionnée de l’immeuble d’habitation à la suite de l’annulation du contrat de construction
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 21/03529 – 30 mai 2023
Si les exigences de forme et de fond posées par le législateur en matière de contrat de construction de maison individuelle permettent de protéger le maître d’ouvrage d’un constructeur trop pressant, force est de constater que leur sanction est fréquemment un moyen pour le premier de régler par le vide le problème d’une exécution défaillante par le second, en provoquant la nullité du contrat là où une exécution forcée en nature s’imposait rais...