Rubriques – Procédure pénale

Les nouvelles technologies, si elles permettent aux enquêteurs de recourir à des procédés de plus en plus élaborés pour déjouer les ruses de la délinquance organisée, perturbent néanmoins la matière pénale, et surtout la procédure pénale. En matière de techniques d’investigation — keylogger, IMSI‑catcher, captation d’images par drone, activation à distance d’un appareil électronique, etc. — les réformes qui se succèdent à un rythme effréné inv...

Si le respect des droits de la défense constitue un principe essentiel de la procédure pénale affirmé par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, cette notion regroupe en réalité plusieurs droits : le droit d’être informé des charges pesant sur soi, le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense, le droit de...

L’affaire concernait des faits de violences volontaires avec incapacité de travail inférieure à huit jours commis par un concubin, et deux thèses s’opposaient. D’un côté, la concubine décrivait le caractère violent de son compagnon qui, un soir après une dispute, l’aurait brutalement saisie par le bras. Elle rapportait, également, d’autres événements de violences physiques ou psychologiques, et produisait un certificat médical attestant d’héma...

Parce qu’il constitue une mesure de contrainte, le menottage peut soulever la question de savoir s’il impose — ou non — de placer en garde à vue le suspect qui en fait l’objet. À suivre le raisonnement tenu par la 6^e chambre des appels correctionnels dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024, la réponse à cette question dépendrait de la nature de l’opération de police dans lequel il est réalisé. Si un tel raisonnement doit être approuvé de prime ...

Si l’article 78‑1 du Code de procédure pénale dispose que toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité, un tel contrôle, pour être valable, doit avoir été réalisé néanmoins dans les conditions, et par les autorités de police, visées aux articles 78‑2 du même Code. La lecture de ces textes fait immédiatement apparaître que, hors les cas dans lesquels la réalisation de contrôles d’iden...

Dans la présente affaire, une personne placée sous mesure de curatelle renforcée a fait l’objet d’un placement en garde à vue. Elle a, par la suite, été reconnue coupable des faits et condamnée à six mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel. Or, aucune information n’a été faite au curateur durant la mesure de garde à vue conformément à l’article 706‑112‑1 du Code de procédure pénale et aucune expertise n’a été diligentée aux fins d’...

Dans la présente affaire, une plainte a été déposée contre un agent de police judiciaire. Le plaignant dénonçait des violences subies lors d’une fouille corporelle réalisée à l’occasion d’une mesure de garde à vue par le gardien de la paix. La procédure a été classée sans suite au motif que les faits n’ont pu être clairement établis, puis le plaignant a fait citer l’intéressé devant le tribunal correctionnel. Suite à plusieurs renvois, en rais...

Définie de manière générale à l’article 222‑22 alinéa 1^er du Code pénal, l’agression sexuelle correspond légalement à « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ».

Le Code pénal ne donne pas vraiment de définition des agressions sexuelles qui, en réalité, ne se comprennent que par opposition au viol. De fait, depuis la réforme instituée ...

Le 12 juin 2022, un équipage de police procédait à des contrôles d’identité et à une recherche de produits stupéfiants. Ils remarquaient la présence de quatre individus qui s’empressaient de quitter les lieux à leur vue. Un individu était interpellé alors qu’il tentait de s’enfuir. Il se trouvait être en possession de 680 euros en numéraire et d’une barrette qui, après test et pesée, s’avérait être 1,9 g de résine de cannabis. Le 15 juin 2022,...

Des officiers de police judiciaire remarquaient, stationnant, un véhicule volé. Ils mettaient alors en place un dispositif de surveillance et de sécurisation puis s’installaient dans les parties communes d’un garage en sous‑sol. Pendant ce temps, « les policiers décidaient d’examiner les parties communes du garage muni d’une réquisition du bailleur social ». Affirmant qu’il leur avait été possible de regarder à l’intérieur d’un box grâce à un ...