Serge Vicente
Nullité d’une cession de parts sociales pour absence de contrepartie réelle ou comment établir un prix dérisoire
CA Grenoble, ch. commerciale – N° RG 21/03435 – 11 mai 2023
Un père et son fils avaient constitué le 20 mai 1998 une SCI dans laquelle ils étaient associés égalitaires. La même année, la SCI acquiert un bien immobilier moyennant un prix de 400 000 € financé par prêt bancaire. En 2016, le père et son épouse, communs en biens, cèdent à leur deuxième enfant l’intégralité de leurs 100 parts sociales pour un prix de 10 000 euros.
Un conflit apparaît alors entre les deux frères désormais coassociés. Moins de ...
