Rubriques – Droit pénal général

L’article 111‑5 du Code pénal instaure au profit des seules juridictions pénales un pouvoir d’interprétation des actes administratifs, réglementaires ou individuels afin d’en apprécier la légalité lorsque de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Ce texte, entré en vigueur le 1^er mars 1994, a eu le mérite de mettre un terme à la divergence de jurisprudence qui opposait le tribunal des conflits et la chambre crimine...

Aux termes de l’article 121‑5 du Code pénal, la tentative punissable requiert un commencement d’exécution ainsi qu’une absence de désistement volontaire. Il en résulte que toute interruption volontaire de l’entreprise criminelle exclut de facto la répression. Cette solution permet d’encourager la volonté des auteurs de se détourner du chemin de l’infraction, en reconnaissant leur initiative de renoncer à leur comportement infractionnel. Afin d...

La pluralité d’auteurs en droit pénal est une question qui séduit la doctrine depuis de nombreuses années tant les qualifications qui sont à même d’être retenues à l’encontre des protagonistes ayant agi de concert dans la commission d’une même infraction ne sont pas toujours bien discernables dans leurs contours. Leur proximité matérielle donne parfois le sentiment que le choix de l’une plutôt que de l’autre relève de la pure opportunité, ce q...

Rares sont ceux qui soutiendront que le fait justificatif de légitime défense, prévu par le célèbre article 122-5 du Code pénal, est simple à établir lorsqu’il est invoqué devant les juridictions pénales. En effet, l’analyse de la chambre criminelle de la Cour de cassation montre qu’elle retient une interprétation particulièrement stricte des conditions de l’état de légitime défense, ce qui est le cas tant pour la nature de l’agression, qu’en ...