Rubriques – Droit des personnes et de la famille

Dans deux arrêts du 29 octobre et du 14 novembre 2019, la cour d’appel de Lyon rappelle utilement deux choses. Premièrement, l’ouverture d’une mesure de protection met fin, en principe, à la suspension du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit. Deuxièmement, si l’action en réduction ou en nullité de l’article 464 du Code civil ainsi que l’action en nullité pour insanité d’esprit de l’article 414-1 du même Code ne s...

En 2008, un couple a contracté mariage en Tunisie. En 2016, l’époux, de nationalité tunisienne, a souscrit une déclaration en vue d’obtenir la nationalité française. Or, les autorités compétentes ont refusé de procéder à son enregistrement. L’époux a alors assigné en justice le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon. Par jugement en date du 6 juillet 2018, le tribunal a fait droit à sa demande en ordonnant l’enr...

Au cours de ces six derniers mois, quatre arrêts de la cour d’appel de Lyon ont alimenté la jurisprudence lyonnaise en matière d’hospitalisation sous contrainte. Ces quatre affaires concernaient la contestation en appel d’ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention, statuant sur le maintien de mesures d’hospitalisation complète sans consentement au-delà d’une période de douze jours (pour un retour doctrinal sur les conditio...

Il n’est plus à démontrer que droit de la famille et droit des étrangers peuvent être liés. À l’instar des autres juridictions françaises, la cour d’appel de Lyon doit souvent statuer en matière de droit des étrangers. Le contentieux n’est pas une nouveauté. La particularité de cette affaire est que tout repose sur les éventuelles conséquences, en matière de droit des étrangers, de l’annulation d’un acte de reconnaissance.

Une femme de nationa...

En l’espèce, Monsieur D E, artiste peintre, avait conclu un contrat d’utilisation de son image et de son nom à des fins commerciales avec la société A B Wellness. Monsieur D E avait assigné la société aux fins de la voir condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour l’utilisation abusive de son image. Il soulevait le fait que la société A B Wellness avait diffusé son image sur des sites internet à des fins commerciales sans son autorisa...

La loi du 6 juillet 1989 tenant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit en son article 24 la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement dans un délai de deux mois après un commandement de payer resté infructueux. C’est le champ d’application de cet article qui était en cause dans un arrêt rendu par la 8^e chambre civile de la cour d’appel de Lyon en date du 6 novembre 2018.

En l’espèce, un bail de place de ...

Des époux ont contracté mariage en 1957. En 2000, ils adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant. Sept ans plus tard, le mari décède, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, un enfant commun et trois enfants issus d’une précédente union.

Les trois enfants non communs assignent l’épouse en nullité du changement de régime matrimonial. Après avoir été déboutés ...

Ce litige oppose une avocate, désignée par testament olographe comme étant légataire universelle, et les neveux du testateur. Ces derniers avaient été gratifiés à l’identique mais ces dispositions ont été révoquées par un testament ultérieur en faveur de l’avocate. L’absence d’héritiers réservataires ayant été constatée par acte de notoriété, cette dernière a saisi le président du tribunal de grande instance de Lyon d’une demande d’envoi en po...

Dans cette espèce, il est question du licenciement pour faute grave d’un mineur non émancipé, dont le contrat de travail a été conclu sans autorisation parentale. À la suite d’une décision du conseil de prud’hommes, la cour d’appel de Lyon a eu à se prononcer, le 14 novembre 2018, sur les différentes problématiques qui se posent dans un tel cas de figure.

I/ Sur la conclusion du contrat de travail d’un mineur sans autorisation parentale

La loi e...

Le 3 mai 2018, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a rendu un prononçant un divorce pour altération du lien conjugal et a notamment condamné Monsieur K à verser une prestation compensatoire de 20 000 € assortie pour moitié de l’exécution provisoire. Un appel partiel du jugement a été interjeté par Monsieur K, le 22 mai 2018, concernant l’exécution provisoire de la prestation compensatoire. Le 8 juin 2018, une assignation en référé ...