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Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon

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Rubriques – Droit des personnes et de la famille

    • Guillaume Millerioux

      Annulation d’un testament pour insanité d’esprit

      Claudette M., née en 1924, rédige un testament le 17 mars 2010 dans lequel elle lègue à Éva C., son employée de maison depuis 26 ans, un appartement et un garage. Le 18 mai 2010, la testatrice est placée sous tutelle puis décède le 17 octobre de la même année. Son fils unique assigne Éva C. aux fins d’annulation du testament pour insanité d’esprit sur le fondement de l’article 901 du Code civil. Le tribunal de grande instance de Lyon, le 4 fév...

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