Arnaud de Bissy
Preuve de l’appréhension des revenus dans l’application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts (CGI)
TA Nîmes, 3ème chambre – N° 2203861 – M. E – 18 décembre 2024 – C+
M. et Mme E se sont vu assigner des suppléments d’imposition à raison des revenus regardés distribués entre les mains de M. E par la SAS E, à la suite d’une vérification de comptabilité. L’administration a entendu fonder l’imposition sur le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Le tribunal a rappelé que l’administration ne pouvait se prévaloir de la maîtrise de l’affaire qui restait sans incidence sur l’application de ces dispos...
La cour se prononce sur le report en arrière d’un déficit pour une société ayant changé d’activité
CAA Toulouse, 1ère chambre – N° 23TL00012 – 14 novembre 2024 – C+
Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l’article 220 quinquies et de l’article 221 du code général des impôts que l’exercice par une société du droit au report de déficit en arrière est subordonné, notamment, à la condition qu’elle n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles qu’elle ne serait plus, en réalité, la même.
La société appelante, créée en 2002 sous son ancienne dénomination FMP Bat, a exercé, au...