Mots-clés – espèce protégée
Un parc éolien portant atteinte à une espèce protégée ne peut pas être autorisé
CAA Douai, 1ère chambre – N° 22DA02041 – 09 juillet 2025 – C
CAA Douai 9 juillet 2025 nos 22DA02041, 24DA01064, 24DA02013
1°) Un refus d’autoriser un parc éolien est annulé lorsqu’aucune prescription complémentaire n’est susceptible d’empêcher l’atteinte à la conservation d’une espèce protégée et le pétitionnaire doit alors solliciter une dérogation « espèces protégées » (1).
2°) Le préfet peut abroger l’autorisation qu’il a délivrée en exécution d’un arrêt de la cour ayant annulé un refus d’autorisation...
Éoliennes et atteinte à une espèce protégée : étude d’impact suffisante et examen du bridage
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01146 – 27 novembre 2025 – C
CAA Douai 27novembre 2025 no 23DA01146
1°) Le préfet commet une erreur de droit en refusant d’autoriser des éoliennes au motif que l’évitement des atteintes à une espèce protégée est prioritaire, sans examiner si le bridage des éoliennes est possible quand bien même il ne s’agit que d’une mesure de réduction (1).
2°) Une substitution de motif tirée de l’insuffisance de l’étude d’impact ne peut être demandée au juge dès lors que l'article 11 du ...