TA Rouen 16 octobre 2025 no 2500086
Il résulte de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (MUPPA), lue à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022, que l’existence d’une menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz justifiant la mise en service d’un terminal méthanier flottant (TMF) doit s’apprécier non seulement à la mise en service mais également au cours de la durée d’exploitation du TMF.