Mots-clés – contrôle
Le juge exerce un contrôle normal sur l’octroi de la dérogation autorisant la pêche à l’aide de filets remorqués dans la bande des trois milles nautiques depuis le rivage.
TA Rouen, 4ème chambre – N° 2500638 – 12 juin 2026 – C+
TA Rouen, 12 juin 2026, no 2500638, C+
En application de l’article D. 922-17 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet de la région Normandie avait autorisé la pêche à l’aide de filets remorqués, ou chaluts, dans la bande des trois milles nautiques depuis le rivage, au large de Dunkerque, et en particulier au sein du périmètre du site Natura 2000 « Bancs des Flandres ».
Saisi par deux associations de protection de l’environnement du refus...
Contrôle, dans un port, des camions à destination de la Grande-Bretagne : qui doit payer ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01831 – 05 mars 2026 – C
CAA Douai 5 mars 2026 no 24DA01831
Les accords du Touquet de 2003 imposent à la France de procéder à des contrôles systématiques de la présence humaine dans les camions à destination de la Grande-Bretagne, alors que la réglementation nationale n’impose que des contrôles aléatoires.
1°) Le Code des transports attribue à l’exploitant d’un port la mission de sécuriser les opérations portuaires, sans distinguer les contrôles aléatoires ou systématiq...