Mots-clés – stage
Un temps partiel thérapeutique ne prolonge pas la durée du stage
TA Lille, 3ème chambre – N° 2302428 – 15 avril 2026 – C+
TA de Lille 15 avril 2026, no 2302428, C+
Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que la durée du stage d’un fonctionnaire doive être prolongée en raison du temps partiel pour raison thérapeutique accordé à cet agent au cours de ce stage, un tel temps partiel pour raison thérapeutique n’étant notamment pas assimilable à un temps partiel sur autorisation ou à un temps partiel de droit au sens des dispositions de l’article...
Définir les conditions de déroulement d’un stage est une mesure d’ordre intérieur
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2304896 – 09 décembre 2025 – C+
TA Rouen 9 décembre 2025 no 2304896, C+
La décision par laquelle un institut de formation en soins infirmiers (IFSI) définit les conditions de déroulement du stage d’un élève dans le cadre du redoublement de son année acté par une précédente décision est, en l’absence d’atteinte à ses droits et prérogatives ou de discrimination, une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.