Émilie Vincent
-
Confirmation de la solidarité de l’organisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux
Cour de cassation, Cass. 1re Civ. – N° 22-11.541 – 25 mai 2023
Le scandale des prothèses PIP a donné lieu à un large contentieux que ce soit dans le volet pénal avec la condamnation du dirigeant (Cass. crim., 11 septembre 2018, nº 16-84.059), dans le volet administratif avec la tentative d’engagement de la responsabilité de l’État (CE, 16 novembre 2020, nº 437600), ou encore dans le volet civil avec l’indemnisation des victimes. Au titre de ce dernier volet, la Cour de cassation s’était prononcée une prem...
-
La possible indemnisation du préjudice personnel des proches d’une victime directe survivante d’acte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 22-12.489 – 15 juin 2023
Le législateur a, dès 1986, dû réagir aux attentats qui touchaient le sol français. Il est notamment intervenu avec la loi nº 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme dans laquelle il prévoit l’indemnisation des victimes de terrorisme par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI). Pour autant, la notion de victime indemnisable par ce fonds est parfois difficile à cer...
-
Précision des conditions de constitution de partie civile devant le juge d’instruction
Cass. Crim., 24 janvier 2023, no 21-82.778 et Cass. Crim., 24 janvier 2023, no 21-85.828
Décisions attaquées : Chambre de l’instruction, CA Paris, 14 avril 2021, chambre de l’instruction, CA Paris, 22 septembre 2021.
Le 17 août 2017, en région catalogne, et plus particulièrement à Barcelone, une fourgonnette a fait irruption sur une rue constituant une artère de la ville en fonçant dans la foule. Cet acte a fait quatorze morts, et plus d’une centaine de blessés, dont des victimes françaises. Le conducteur a pris la fuite avant d’êt...
-
Confirmation de l’exclusion de la prise en compte de l’état antérieur provoqué ou révélé par le fait dommageable dans l’indemnisation de la victime
Cass. 2e Civ., 9 février 2023, no 21-12.657
Décision attaquée : CA Aix-en-Provence, 7 janvier 2021, no 16/09457.
En l’espèce, une personne victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur a saisi un tribunal de grande instance aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Celle-ci exerçait en tant que sage-femme et ne pouvait plus se tenir debout à la suite des séquelles de l’accident. Elle subissait donc un préjudice professionnel. Pour autant, l...
-
Au cœur du processus indemnitaire des victimes ayant survécu aux attentats
Questionnements autour de la reconnaissance d’un préjudice situationnel d’angoisse
Ces dernières années, l’hexagone a fait l’objet d’un terrorisme de masse. Les attentats du 13 novembre 2015, puis celui de Nice du 14 juillet 2016, ont été le point de départ d’une nouvelle ère aussi bien sociale que législative. Le caractère violent, et atypique, de cette guerre sans nom a contraint la France à s’interroger sur la qualité de l’indemnisation proposée aux victimes d’actes de terrorisme. L’ouverture, en septembre 2022, des procè...
-
Extension de la possibilité de constitution de partie civile devant le juge d’instruction
Cass. Crim., 15 février 2022, n°21-80.264 ; Cass. Crim., 15 février 2022, n°21-80.265 ; Cass. Crim., 15 février 2022, n°21-80.670
Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, du 16 décembre 2020 ; Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 13 janvier 2021.
La France a été marquée ces dernières années par de nombreux actes terroristes. Le soir du 14 juillet 2016, à Nice, un camion a tué quatre-vingt-six personnes et blessé plusieurs centaines d’autres venues assister au feu d’artifice. Il s’est par la suite immobilisé avant qu’un éch...