La Cour de cassation a été amenée à trancher la question de l’étendue du recours subrogatoire de l’ONIAM en cas de concours d’un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale et d’une infection nosocomiale relevant de la responsabilité d’un établissement hospitalier.
En l’espèce, il s’agissait d’une victime ayant contracté une infection nosocomiale, nécessitant une seconde intervention, au cours de laquelle est survenu un accident médical, à l’origine d’un déficit neurologique, lui interdisant désormais la station debout.
Saisie par la victime, la CRCI a prononcé un partage d’indemnisation, à hauteur d’un tiers du préjudice en raison de l’aléa, les deux-tiers restant incombant à la polyclinique, du fait de l’infection nosocomiale.
L’assureur de l’établissement ayant refusé d’indemniser la victime, l’ONIAM s’est substitué à lui, et a exercé son recours subrogatoire à son encontre, lui réclamant la totalité des sommes qu’il avait versée à la victime.
Saisie d’un pourvoi par l’assureur condamné, la Haute juridiction accueille la décision de la cour d’appel estimant que la charge finale de l’indemnisation devait reposer sur l’établissement hospitalier. Pour justifier sa position, la Haute juridiction se fonde sur le caractère subsidiaire de l’intervention de l’ONIAM, lequel n’a vocation à supporter la charge finale de l’indemnisation qu’en l’absence de responsabilité d’un acteur de santé, praticien ou établissement, en application de l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique.
Pour aller plus loin :
Cette décision peut être rapprochée de celle du 11 mars 2010, rendue par la même chambre, aux termes de laquelle la Haute juridiction avait écarté le motif tiré de la subsidiarité de l’intervention de l’office au motif que l’accident trouvait sa source dans un aléa et non dans une faute du praticien, lequel n’avait été responsable que d’un manquement à l’obligation d’information, à l’origine d’une perte de chance de 80 % (Civ. 1re, 11 mars 2010, n° 09-11.270).
