Rubriques – Réparation intégrale

Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, du 16 décembre 2020 ; Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 13 janvier 2021.

La France a été marquée ces dernières années par de nombreux actes terroristes. Le soir du 14 juillet 2016, à Nice, un camion a tué quatre-vingt-six personnes et blessé plusieurs centaines d’autres venues assister au feu d’artifice. Il s’est par la suite immobilisé avant qu’un éch...

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 janvier 2021, n^o 19/04704.

En l’espèce, les faits se déroulent à Nice, lors de l’attentat du 14 juillet 2016. Alors qu’un camion se précipite sur la foule, deux personnes sont témoins de la scène depuis le Théâtre de Verdure, à 400 mètres. Faisant valoir les répercussions psychologiques subies à la suite de cet évènement, elles adressent une demande d’indemnisation de leurs préjudices au Fo...

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 3 décembre 2020.

La question de l’indemnisation des victimes d’actes terroristes résonne au cœur de l’actualité. Alors que les procès relatifs aux attentats s’enchaînent, la Cour de cassation poursuit sa construction prétorienne en la matière. L’arrêt en question s’inscrit dans cette lignée.

En l’espèce, la victime d’un enlèvement et d’une séquestration a été soumise, à plusieurs reprises, à des simul...

D’après la nomenclature Dintilhac, le préjudice sexuel permet de réparer toutes les atteintes à la sphère sexuelle ressentie par la victime directe (V. sur ce point, Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, Groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, 2005, p. 40). Cela concerne le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires, le préjudice lié à la...

Par cette décision du 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » conformément à l’article 565 du Code de procédure civile.

En l’espèce, M. X est victime d’un accident du travail le 22 septembre 2005. D’après le tribunal des affaires de séc...