La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mai 2016, rappelle que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO), comme l’assureur, est tenu de formuler une offre à la victime d’un accident de la circulation dans le délai de 8 mois à compter de l’accident et de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée et ce, en application des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-22 du code des assurances.
La Cour précise à cet égard aux termes de l’arrêt commenté que :
- L’assiette de la pénalité applicable en cas d’absence d’offre ou d’offre manifestement insuffisante à savoir le doublement du taux d’intérêt légal est la même à l’égard de l’assureur et le FGAO, l’article L. 211-2 du code des assurances qui consacre cette sanction ne faisant aucune distinction selon la qualité de la personne tenue de faire une offre. Ainsi, l’assiette de la pénalité est constituée de la totalité de l’indemnisation versée sans déduction des provisions versées et sans déduction de la créance des tiers payeurs (voir sur ce point : Civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-17148 et comme décision commentée : Civ. 2e, 20 décembre 2014).
- Le Fonds de garantie devait formuler une offre provisionnelle dans un délai de 8 mois courant à partir du moment où il a reçu les éléments justifiant son intervention et non à la date à laquelle il a eu connaissance de la date de consolidation de la victime.
La chambre criminelle confirme également l’absence de caractère déductible de la PCH à l’égard du FGAO, placé ici sur le même plan que n’importe quel assureur (contrairement à la solution retenue pour le FGTI, cf. Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797 et Civ. 2e, 4 février 2016, n° 14-29.255).
